Applicables au 01 décembre 2019 et modifiables sans préavis.

Article 1 – Définitions

« PRESTATAIRE » désigne Quentin KLYMYK, représentant la marque « Xiahdeh », hébergé juridiquement par Omnicité, société coopérative exploitée sous forme de SA, située au 70 rue Amelot, 75011 Paris en France et ayant le SIRET 492 196 209.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne physique ou morale signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Cahier des charges : Désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec le PRESTATAIRE avec ou sans rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

Services / Prestations : Désigne l’ensemble des prestations de toute nature, effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du client.

Fournisseur : Désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle le PRESTATAIRE souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ses services.

Réseau : Ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

Internet : Ensemble de réseaux de toutes tailles, interconnectés par le protocole IP.

Site internet : Ensemble structuré de pages au format HTML ou autres langages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Stockage web : Désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site internet du client.

Publication : Désigne l’action de transfert du site internet du client sur un stockage web. La publication désigne la livraison.

Interface graphique : Structure graphique du site internet qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur toutes les pages, mises en page globales.

Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site internet.

Mise à jour : Ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site, du système de navigation, des licences utilisées, le système du site (CMS).

Retouche : Comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant, barres, boutons de navigation, etc.

Refonte : Est assimilée à une création de site avec un nouveau design.

Composants : Apparence et fonctionnalités du site.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE fournit ses services à ses clients.

2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.xiahdeh.com, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

2.3. Le PRESTATAIRE propose pour tout secteur et pour toute personne physique et morale, les services suivants :

  • Réalisation de sites internet ;
  • Retouche de sites internet ;
  • Refonte de sites internet ;
  • Audit de sites internet ;
  • Maintenance de sites internet ;
  • Support sur sites internet ;
  • Développement web permettant de créer, modifier ou d’améliorer une ou plusieurs fonctionnalités / apparences ;
  • Création ou modifications de graphismes (bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations, montages photos ou vidéos) ;
  • Référencement de sites internet dans les différents moteurs de recherche ;
  • Écologie de sites internet ;
  • Performances de sites internet ;
  • Sécurité de sites internet ;
  • Formation / Conseil de sites internet ou d’informatique en général.

Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle et de la gestion du PRESTATAIRE en matière d’offres (nouveautés, exclusivités, modifications et/ou suppressions).

2.4. Le CLIENT est informé en annexe du devis ou du bon de commande des Conditions Générales de Vente. En conséquence, la signature du devis ou du bon de commande avec mention « BON POUR ACCORD » implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générale de Vente.

2.5. La conception du site internet devra être conforme au cahier des charges annexé.

Article 3 – Nom(s) de domaine, courriel(s) et hébergement

Les prestations s’entendent hors achat de nom(s) de domaine, de courriel(s) et d’hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire ou conseiller un fournisseur.

Article 4 – Droit de publicité

4.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL et les copies d’écran de ses pages, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE, sur n’importe quel support.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches.

Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou courriel adressé au PRESTATAIRE, un montant supplémentaire de 10% du montant dû au titre de la prestation sera alors facturé.

4.2. Mentions et crédits

Le CLIENT s’engage à faire figurer la mention discrète « Xiahdeh », « Réalisé par Xiahdeh » ou une phrase équivalente, en fin de chaque page de son site internet ou dans une page prévue à cet effet. Cette mention peut éventuellement être accompagnée d’un lien pointant vers www.xiahdeh.com et/ou d’un logo.

Article 5 – Cahier des charges et devis

5.1. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Le PRESTATAIRE peut sur les différents échanges avec le CLIENT proposer à ce dernier un cahier des charges, dans ce cas le PRESTATAIRE pourra facturer cette prestation, soit séparément soit dans le même devis que la prestation globale.

Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

5.2. Devis

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courrier ou courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courrier ou courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.xiahdeh.com n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF, par courrier ou par courriel.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier à l’adresse du PRESTATAIRE ou scanné et envoyé par courriel avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Article 6 – Engagements du client

6.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site le cas échéant.

6.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

À la demande du CLIENT toute intervention du PRESTATAIRE autre que les services cités dans le devis, comme par exemples les fonctionnalités supplémentaires, les retouches photos, les recherches et/ou achats d’éléments supplémentaires demandés par le CLIENT et non fourni par ce dernier, peut être facturée en sus au prorata du temps passé à sa réalisation et selon les tarifs en vigueur.

6.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

6.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toutes natures présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels ou représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

6.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

6.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

6.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le CLIENT peut faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro au PRESTATAIRE qui l’insérera sur le site. Le PRESTATAIRE peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

6.8. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

Article 7 – Engagements du prestataire

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Article 8 – Commande

Le service de création du site internet comprend la création de la structure générale du site (charte graphique, rubriques, navigations, polices de caractères) et la construction du site en lui-même (intégration de contenus type textes, images, vidéos, sons et d’éléments interactifs type fonctionnalités, formulaires en ligne, liens hypertexte) par publication via protocole FTP sur l’hébergement du CLIENT. Après avoir étudié avec le CLIENT le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons et proposons tout au long du contrat et avant publication finale, une maquette en ligne visible par le CLIENT (par une adresse URL fournie par le PRESTATAIRE), à valider. Nous rappelons que le CLIENT est tenu de fournir les contenus type textes, images, vidéos et sons à insérer dans les différentes rubriques du site internet.

8.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

8.2. Création de la charte graphique et/ou choix du thème (aspect graphique du site)

Le PRESTATAIRE pourra proposer ou conseiller au CLIENT une sélection de thèmes graphiques en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré et sera facturé en sus. Le positionnement des différents éléments et des fonctionnalités sont soumises aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

8.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Lors de la mise en ligne officielle, le PRESTATAIRE installera le site internet (fichiers et base de données) sur l’hébergement du CLIENT. Durant la réalisation de la prestation, le PRESTATAIRE pourra installer le site internet sur un hébergement temporaire (une adresse URL sera alors fournie au CLIENT) ou directement sur l’hébergement du CLIENT.

8.4. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation des composants, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, sons et autres, fournis par le CLIENT.

8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases, etc.). À la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avèrent importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courrier ou courriel.

8.4.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis doivent engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courrier ou courriel.

8.5. Fonctionnalités supplémentaires

Le PRESTATAIRE intègre les composants des fonctionnalités nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporamas, référencement, etc.). Certains composants sous licence payante peuvent être utilisés et seront alors inclus dans le devis. En cas de renouvellement d’une ou plusieurs licences, le PRESTATAIRE se réserve le droit de les facturer au CLIENT. Les versions des composants installés sont récentes.

Le PRESTATAIRE propose également un service de développement au cas où aucun composant existant permettrait de répondre au besoin du cahier des charges du CLIENT. Au même titre que le thème graphique, tout changement ultérieur des fonctionnalités et développements pourront faire l’objet d’une nouvelle prestation ou d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications des fonctionnalités déjà intégrées et seront facturées en sus.

8.6. Travaux hors commande

Tous travaux demandés par le CLIENT et n’entrant pas dans le cadre du devis signé feront l’objet d’une nouvelle facturation au prorata du temps passé ou selon les tarifs en vigueur.

De même toute intervention du PRESTATAIRE autre que la création et l’intégration normal du contenu fourni par le CLIENT comme prévu dans le devis initial, comme par exemples les retouches photos, les corrections importantes, les nouvelles recherches et/ou achats de nouveaux contenus ou composants demandé par le CLIENT et non fourni par ce dernier sera facturée en sus et au prorata du temps nécessaire à la réalisation de l’intervention ou selon les tarifs en vigueur.

8.7. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courrier ou courriel de la mise en ligne du site internet. Le courrier ou courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, couleurs, etc.). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers, retouches photos, ajout de nouveaux éléments, nouvelle création ou nouvelles fonctionnalités, feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 9 – Délai de rétractation

9.1. Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

9.2. Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Article 10 – Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2. Annulation

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave, etc.) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement, etc.), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

Article 11 – Délai de livraison

11.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison et d’une facturation en sus.

Les délais de livraison indiqués sur le site internet du PRESTATAIRE ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Article 12 – Garantie

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

12.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • Dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • Suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • Correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

12.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de trente (30) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet,
et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 13 – Avec prestation de maintenance et/ou prestation de support

13.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour une prestation de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

Le PRESTATAIRE propose cependant des prestations facultatives de maintenance et de support au CLIENT.

La maintenance comprend :

  • La mise à jour régulière du CMS, composants et développements ;
  • La mise à jour régulière des composants payés par le PRESTATAIRE ;
  • Le renouvellement des services externes souscrits par le PRESTATAIRE pour le CLIENT ;
  • L’optimisation basique de la base de données ;
  • La sauvegarde du site internet (fichiers et base de données) ;
  • Les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la performance, la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

Le support comprend :

  • La résolution de divers problèmes techniques ;
  • La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
  • La résolution de problèmes suite à l’ajout de composants par le CLIENT ;
  • La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillantes, vol de données et détournements éventuels (mots de passe, données sensibles ou à caractère personnel, etc.) ;
  • L’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias (en plusieurs exemplaires) qu’il aura lui-même insérés et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents).

La maintenance et le support n’incluent pas :

  • La réalisation d’audit ;
  • Le conseil et la formation ;
  • Les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc. ;
  • La modification de l’interface graphique et l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

13.2. Modalités d’intervention

Lorsqu’une prestation de maintenance ou de support est demandée par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter l’espace d’administration du site internet CLIENT, si accessible, afin d’évaluer le travail à effectuer et d’en faire un devis.

Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront par commun accord, au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

13.3. Durée et reconduction

La durée des prestations facultatives de maintenance et de support seront évaluées par le PRESTATAIRE et adaptées aux besoins du CLIENT.

La maintenance :

  • Peut se réaliser en une fois ou plusieurs fois tout au long de l’année, selon les tarifs en vigueur, au prorata de l’année civile en cours ;
  • Se fera au minimum une (1) fois par mois ;
  • N’est pas reconductible par défaut ;
  • Le PRESTATAIRE peut contacter par courrier ou courriel le CLIENT pour lui proposer une prestation de maintenance qu’il sera libre d’accepter, de la réaliser par lui-même ou de choisir un autre prestataire.

Le support :

  • Ne peut se réaliser qu’une fois par intervention ;
  • N’est pas reconductible car il concerne une intervention ponctuelle sur un sujet précis ;
  • Le PRESTATAIRE peut contacter par courrier ou courriel le CLIENT pour lui proposer une prestation de support qu’il sera libre d’accepter, de la réaliser par lui-même ou de choisir un autre prestataire.

13.4. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse postale, d’adresse électronique ou autre) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Article 14 – Sans prestation de maintenance et/ou prestation de support

14.1. Champ d’application

Si une prestation de maintenance n’est pas prise par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS, de tout développement ou composants installés sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

14.2. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un une prestation de maintenance ne serait pas souscrite, il est fortement recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

14.3. Intervention suite à problème technique

Si aucune prestation de maintenance n’est demandée par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sous une prestation de support sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis, de le réaliser par lui-même ou de choisir un autre prestataire.

Article 15 – Gestion du site par le client

15.1. Formation de base

À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, de référencement, etc. En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous un CMS ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai d’un (1) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

15.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de support qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour du CMS et/ou des composants utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet, dans le cadre d’une prestation de support.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance ou de support devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

Article 16 – Tarifs et paiement

16.1. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires et/ou horaires.

16.2. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, par chèque ou par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, à l’ordre ou libellé au nom de « Omnicité Production / Xiahdeh – N° Facture ».

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

16.3. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

16.3.1. Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes sauf indications contraires sur le devis :

  • Acompte de 30% à la commande
  • Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous trente (30) jours.

16.3.2. Prestations annexes, maintenance ou support

  • Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

16.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 10 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

Le CLIENT ne pourra demander une indemnité au PRESTATAIRE du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 17 – Responsabilité

17.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

17.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

17.3. Gestion des courriels

Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des courriels qu’il envoie au PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services de courriels souscrits auprès de ses fournisseurs.

17.4. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

17.5. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

17.6. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions générales d’utilisation », de « conditions générales de ventes », de « politique de confidentialité », au même titre que tout contenu à caractère contractuel ne rentre pas dans le cadre du contrat. Le PRESTATAIRE peut conseiller ou proposer des outils et modèles afin d’aider à créer ces contenus. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

17.7. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

17.8. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

17.9. Limites de responsabilité : Composants tiers

17.9.1. En cas d’utilisation de composants gratuits ou payants développés par des tiers, qui ne serait plus développés par la suite et qui serait devenu incompatibles avec la dernière version du CMS, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité. Dans ce cas précis, la maintenance des composants ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre composant ou développements spécifiques.

17.9.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent certains logiciels développés par des tiers, des composants gratuits ou payants. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces composants qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc.). La mise à jour du CMS et des composants sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci n’a pas souscrit à une prestation de maintenance.

17.9.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents aux composants sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’une prestation de maintenance, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du ou des composants, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement ou d’achat. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre composant.

17.10. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

17.11. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 18 – Incapacité de travail

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

Article 19 – Force majeure

19.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

Article 20 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 21 – Propriété intellectuelle

21.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit au PRESTATAIRE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données, etc.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML et autres langages, fichiers images, sons, et.), des bases de données, fichier clients ou autres.

21.2 Tout élément modifié par le PRESTATAIRE et fourni par le CLIENT est la propriété du CLIENT en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété du PRESTATAIRE en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

21.3 L’ensemble des créations du PRESTATAIRE, programmation et/ou création informatique et graphique restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE, et il se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété du PRESTATAIRE. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif et sur la base d’un droit d’usage.

Il est interdit au CLIENT de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par le PRESTATAIRE. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par le PRESTATAIRE au CLIENT n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

21.4 Le PRESTATAIRE donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du PRESTATAIRE comme indiqué à l’article 17 des présentes.

21.5. Dans le cadre d’un développement de site internet dynamique (PHP, etc.) les sources restent la propriété du PRESTATAIRE. En aucun cas, le CLIENT ne peut prétendre récupérer les sources.

21.6 La propriété des codes informatiques revient au PRESTATAIRE, qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part du PRESTATAIRE dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

21.7 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 22 – Réserve de propriété

22.1 Le PRESTATAIRE conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT. Le droit de propriété des différents éléments de la prestation étant précisé dans l’article 21.

22.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 23 – Droit applicable et attribution de juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent.