Conditions générales de vente

Version applicable au 01/01/2021 et modifiable sans préavis.

ARTICLE 1 - Définitions

« PRESTATAIRE » désigne Quentin KLYMYK, exerçant sous l’enseigne « XIAHDEH », identifiée au SIRET 892 289 828 00014 et située au 23 Avenue du buisson Aumay, 93290 Tremblay-en-France en France.

« CLIENT » désigne toute personne physique ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne physique ou morale signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Cahier des charges : Document fourni par le CLIENT ou réalisé en collaboration avec le PRESTATAIRE avec ou sans rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
Charte graphique : Document fourni par le CLIENT ou réalisé en collaboration avec le PRESTATAIRE avec ou sans rémunération, décrivant le plus explicitement possible les éléments graphiques utilisés par le CLIENT (logos, couleurs, typographies, etc.). La charte graphique peut être incluse dans le cahier des charges. La charte graphique ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où elle est signée par les 2 parties. Toute charte graphique non signée ou signée uniquement par l’une des parties est considérée comme nulle.
Services / Prestations : Ensemble des actions de toute nature, effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT.
Fournisseur / Éditeur : Toute personne physique ou morale auprès de laquelle le PRESTATAIRE souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ses services / prestations.
Registraire / Hébergeur : Toute personne physique ou morale auprès de laquelle le CLIENT souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec l’achat ou location de nom(s) de domaine, de courriel(s) et/ou de solution(s) d’hébergement.
Solution d’hébergement : Service proposé par un hébergeur pour louer partiellement ou entièrement un serveur relié à Internet, disposant de programmes et logiciels permettant de placer les différents fichiers et contenus qui constituent un site internet et de faire fonctionner un site internet à travers Internet.
Mise en ligne : Action de transfert du site internet du CLIENT sur sa solution d’hébergement. La mise en ligne désigne la livraison.
Refonte : Reconstruction complète d’un site internet existant.
CMS : Acronyme de l'expression anglaise « Content Management System » désignant « Système de Gestion de Contenu », logiciel destiné à la conception et à la mise à jour dynamique de sites internet.

ARTICLE 2 - Champ d’application

2.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services et prestations (« Services ») proposés par le PRESTATAIRE aux CLIENTS sur son site internet www.xiahdeh.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site internet www.xiahdeh.com, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

2.2. Prestations

Le PRESTATAIRE propose pour tout secteur et tout CLIENT, les services suivants :

Audit de sites internet ;
Réalisation, modification ou refonte de sites internet ;
Support sur sites internet ;
Maintenance de sites internet ;
Développement web ;
Optimisation de responsabilité (éco-conception et accessibilité) de sites internet ;
Optimisation de performance (vitesse et référencement) de sites internet ;
Optimisation de sécurité (protection et conformité) de sites internet ;
Création et/ou modification graphique (bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations, montages photos ou vidéos, etc.) ;
Formation et/ou conseil pour la création, modification et gestion de sites internet et/ou pour l’informatique en général.

Cette liste n’est pas exhaustive et est amenée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle et de la gestion du PRESTATAIRE en matière d’offres (nouveautés, exclusivités, modifications et/ou suppressions).

Les prestations s’entendent hors achat / location de nom(s) de domaine, de courriel(s) et/ou de solution(s) d’hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez des partenaires ou conseiller un registraire et/ou un hébergeur.

Des documents peuvent être fournis par le CLIENT ou réalisé en collaboration avec le PRESTATAIRE avec ou sans rémunération (cahier des charges, charte graphique, etc.). Ces documents ne constituent des éléments contractuels qu’à partir de l’instant où ils sont signés par les 2 parties. La réalisation de la prestation devra être conforme au devis, à la facture ou tout autre contrat, en l'absence de ces éléments contractuels.

Dans certains cas, le PRESTATAIRE peut proposer d’élaborer sa prestation sur une solution d’hébergement temporaire, accessible en ligne uniquement par un lien privé. Une fois que la prestation arrive à son terme, la réalisation peut être alors mis en ligne sur la solution d’hébergement du CLIENT.

Lorsqu’une prestation est demandée par le CLIENT, le PRESTATAIRE pourra demander l’accès à la solution d’hébergement et/ou l’espace d’administration du site internet du CLIENT, afin d’évaluer le travail à effectuer et d’en faire un devis, une facture ou tout autre contrat.

2.3. Prestations d’audit

La prestation d’audit est une analyse factuelle et objective d’une situation à instant donné, une mise en évidence des risques et/ou des points de vigilance détectés, une sensibilisation des acteurs sur ses risques et/ou ses points de vigilance, un avis sur le fonctionnement d’un site internet.

La prestation d’audit n’est pas une analyse exhaustive de l’ensemble des données d’un site internet, une évaluation des prestations et choix techniques réalisés précédemment, un certificat de conformité ou d’aptitude, une démarche comparative entre entreprises du même secteur.

2.4. Prestations de support

La prestation de support prévoit une intervention ponctuelle sur le site internet du CLIENT.

La prestation de support comprend :

La résolution de divers problèmes techniques sur le site internet du CLIENT ;
La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT sur son site internet ;
La résolution de problèmes suite à l’ajout et/ou la modification de composants par le CLIENT sur son site internet ;
L’ajout et la modification de la structure (pages, articles, etc.) et/ou des contenus (textes, images, vidéos, sons, couleurs, etc.) sur le site internet du CLIENT ;
La modification de l’interface graphique et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités sur le site internet du CLIENT, par des composants gratuits, payants et/ou par développement ;
L’optimisation de responsabilité (éco-conception et accessibilité), de performance (rapidité et référencement) et/ou de sécurité (protection et conformité) sur le site internet du CLIENT ;
La sauvegarde et/ou restauration du site internet du CLIENT, dans la mesure du possible.

2.5. Prestations de maintenance

La prestation de maintenance prévoit une intervention récurrente sur le site internet du CLIENT.

Le CLIENT s’engage pour un nombre de mois restant de l’année civile en cours au moment de la commande, selon les tarifs en vigueur, au prorata de l’année civile en cours. La prestation de maintenance n’est pas renouvelable tacitement.

La prestation de maintenance comprend :

La mise à jour du CMS, des composants et des éventuels développements du site internet du CLIENT, au minimum une (1) fois par mois ;
La sauvegarde complète du site internet du CLIENT, au minimum une (1) fois par jour ;
Le support (dépannage, modification, formation, conseil, etc.) du site internet du CLIENT, de trente (30) minutes par mois, non cumulable et facturé au-delà ;
L’intervention dans les vingt-quatre (24) heures en cas d’urgence, sauf en cas de force majeure ;
Le maintien et le renouvellement des composants et/ou des services tiers, utilisés ou souscrits avec ou sans licence, par le PRESTATAIRE, pour le site internet du CLIENT ;
Les mesures préventives qui sembleront nécessaires à la stabilité, la disponibilité, la performance et/ou la sécurité du site internet du CLIENT, sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

Le PRESTATAIRE peut contacter par courrier ou courriel le CLIENT pour lui proposer une prestation de maintenance qu’il sera libre d’accepter, de la réaliser par lui-même ou de choisir un autre prestataire.

Les mises à jour se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et/ou dans l’intérêt du CLIENT, par commun accord.

Le bon déroulement des sauvegardes dépend de la stabilité et de la disponibilité de composants, de services tiers et de l’hébergement souscrit par le CLIENT. La responsabilité du PRESTATAIRE n’est donc pas engagée dans le cas où une sauvegarde échoue, sur un ou plusieurs jours (consécutifs ou non).

Le quota du temps de support et le délai d’intervention pour les urgences sont ajustables selon les besoins du CLIENT et par conséquent font l’objet d’une variation tarifaire.

Dans le cas où la stabilité, la disponibilité, la performance et/ou la sécurité du site internet du CLIENT sont compromises, l’intervention de support peut être effectuée en urgence dans les délais indiqués, sauf en cas de force majeure empêchant le PRESTATAIRE d’intervenir (coupure de réseau Internet, piratage du système, invalidité, maladie grave, etc.).

2.6. Prestations de formation

À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation, en complément de documentations.

Une formation a pour but de guider le CLIENT à gérer son site internet au quotidien, elle n’est donc pas destinée à la création d’un site internet, à l’apprentissage des langages de programmation et à l’utilisation complète de fonctionnalités ou de services tiers, sauf disposition contraire écrite et signée entre les deux parties. À la suite de cette formation, la responsabilité du CLIENT est engagée.

Toute formation prévue dans un devis, une facture ou tout autre contrat devra être effectuée par le CLIENT dans un délai d’un (1) mois après livraison de la prestation, sauf disposition contraire écrite et signée entre les deux parties, sous peine d’être à nouveau facturée selon les tarifs en vigueur.

2.7. Prestations de conseil

À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter des conseils de gestion entrepreneuriale, de gestion commerciale, de communication et/ou d’informatique en général. Ces conseils doivent permettre au CLIENT de guider sa réflexion et de l’accompagner dans la gestion de son activité et/ou l’amélioration de son site internet.

En aucun cas, ces conseils ne prétendent apporter de solutions parfaites et ne sont donc pas garantis.

2.8. Acceptation

Le CLIENT est informé en annexe du devis, de la facture ou tout autre contrat, des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la signature du devis ou du bon de commande avec mention « BON POUR ACCORD », ou tout autre contrat, implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générale de Vente.

Toute exclusion d’une clause des conditions générales devra être formulée par écrit dans un contrat, bon de commande ou devis. Le simple fait de barrer un ou plusieurs éléments des conditions générales n’emportera pas renonciation à cette clause ou stipulation.

ARTICLE 3 - Devis, contrats et commandes

3.1. Cahier des charges et charte graphique

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE, un cahier des charges de son projet et/ou une charte graphique qu’il souhaite faire réaliser et les compléter de la façon la plus détaillée possible.

Le PRESTATAIRE peut proposer de les réaliser en collaboration avec le CLIENT. Dans ce cas, ces prestations seront facturées par le PRESTATAIRE, soit séparément, soit dans le même devis ou la même facture que la prestation globale.

Une fois approuvé et signé par les deux parties, ces documents ne subiront plus de modifications et serviront de base à l’établissement du devis ou tout autre contrat par le PRESTATAIRE.

3.2. Devis et contrats

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, à partir du cahier des charges et/ou de la charte graphique obtenus par le CLIENT et/ou à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT. Le devis peut être facturé au CLIENT s’il entraîne un travail de recherche. Le devis est envoyé au CLIENT au format PDF ou par un système de signature électronique.

Un contrat peut être établi entre les deux parties pour le compléter un devis et/ou pour y préciser des conditions particulières de vente. Une fois approuvé et signé par les deux parties, ce contrat ne subira plus de modifications et servira de base à la réalisation de la commande par le PRESTATAIRE, en plus du devis.

3.3. Conclusion d’un devis et d’un contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire un devis ou un contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Un devis et un contrat sont considérés comme conclu :

Soit à réception par courrier ou courriel du ou des documents signés par le CLIENT (avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » pour un devis) et de l’acompte ;
Soit à réception des documents signés électroniquement par le CLIENT conformément à l’article 1367 du Code civil et de l'acompte.

Tout devis accepté et signé par le CLIENT vaut Bon de commande et engage les deux parties. Le devis signé doit être envoyé par courrier ou courriel au PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte dont le montant dépend de la prestation qui est stipulé sur le devis.

Une facture d’acompte est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de l’acceptation de la commande. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte, sauf modalités particulières stipulées par le PRESTATAIRE dans le devis, la facture ou tout autre contrat.

3.4. Droit de refus du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

3.5. Apparence et fonctionnalités du site internet

Le PRESTATAIRE pourra proposer ou conseiller au CLIENT une sélection de composants (thèmes et extensions du CMS retenu) ou des exemples d’apparence et de fonctionnalités à installer ou à développer, en adéquation avec le cahier des charges, la charte graphique et/ou les détails du projet apportés par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE.

Les composants proposés peuvent être édités par le PRESTATAIRE ou par d’autres éditeurs, sous licence gratuite ou payante. Certains composants possédés par le PRESTATAIRE sous licence payante peuvent être inclus dans le devis, la facture ou tout autre contrat. En cas de renouvellement d’une ou plusieurs licences, le PRESTATAIRE se réserve le droit de les facturer au CLIENT. Les versions des composants installés sont récentes.

3.6. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’intégration des textes, images, vidéos, sons et autres contenus fournis par le CLIENT, en adéquation avec le cahier des charges, la charte graphique et/ou les détails du projet apportés par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE.

3.7. Installation sur la solution d’hébergement

Le PRESTATAIRE installera les fichiers et/ou contenus qui constituent sa prestation sur la solution d'hébergement prévue par le CLIENT.

3.8. Recette, livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE et le CLIENT peuvent réaliser un état des lieux des travaux effectués, restants et/ou terminés à tout moment par l’intermédiaire d’une recette. Une fois approuvée et signée par les deux parties, elle ne subira plus de modifications et devra être renouvelée en cas de nouvelle modification.

Une facture de solde est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de la livraison de la commande. Les travaux sont considérés comme achevés seulement après encaissement complet de cette facture de solde, sauf modalités particulières stipulées par le PRESTATAIRE dans le devis, la facture ou tout autre contrat, que les travaux soient livrés par anticipation ou non.

3.9. Facturation en sus

Le CLIENT devra s’assurer que les besoins et contenus fournis correspondent à ses besoins présents et futurs. Toute modification du fait du CLIENT ou toute intervention du PRESTATAIRE, apportée postérieurement à la signature du devis et/ou des documents contractuels signés par les deux parties, pourront être facturés en sus au prorata du temps passé à la recherche et la réalisation de celles-ci, selon les tarifs en vigueur avec un allongement du temps prévu initialement.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les tarifs, exprimés en Euros HT et TTC, sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, soit minimum un (1) mois à compter de la date d'émission du devis ou tout autre contrat, le PRESTATAIRE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix et la période de validité à tout moment.

Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.xiahdeh.com n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite envoyée au format PDF.

ARTICLE 5 - Modalités de paiement

5.1. Modes de règlement

Le CLIENT doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, la facture ou tout autre contrat, par chèque ou par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, à l’ordre ou libellé au nom de « Quentin KLYMYK » ou « XIAHDEH » suivi du numéro de facture.

5.2. Acompte, échelonnement de paiement et solde

Pour les prestations hors maintenance, le CLIENT verse un acompte de 50% à la commande puis le solde restant sous un (1) mois à la livraison de la prestation, sauf modalités particulières de paiement stipulées par le PRESTATAIRE dans le devis, la facture ou tout autre contrat. Le PRESTATAIRE pourra proposer un paiement fractionné en trois (3) fois ou plus selon sa libre appréciation ou en accord avec le CLIENT.

Pour les prestations de maintenance, le CLIENT verse l’intégralité du paiement au moment de la commande. Toutefois, le PRESTATAIRE se réserve le droit de pouvoir octroyer au CLIENT un paiement mensuel sous forme d’abonnement pour ces mêmes prestations. La somme payée pour ce genre de prestation est une somme forfaitaire, qu’elle soit payée intégralement à la commande ou qu’elle soit payée mensuellement. En cas de dénonciation du contrat à l'initiative du CLIENT, professionnel ou non-professionnel, la somme forfaitaire payée à la commande ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement et les sommes forfaitaires restantes selon la durée d’engagement du CLIENT sont intégralement dues au PRESTATAIRE.

Tout acompte et tout échelonnement de paiement devront être mentionnés dans le devis ou tout contrat signé entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

5.3. Retard et refus de paiement

Tout retard de paiement au-delà d’un (1) mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf modalités particulières de paiement stipulées par le PRESTATAIRE dans le devis, la facture ou tout autre contrat, après une première relance, entraînera de plein droit des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Tout retard ou refus de paiement complet du solde de la commande au-delà d’un (1) mois à compter de la date d’émission de la facture de solde, après une première relance, sauf modalités particulières de paiement stipulées par le PRESTATAIRE dans le devis, la facture ou tout autre contrat, n’entrainera pas l’achèvement des travaux. Le cas échéant, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre et/ou de bloquer l’accès et l’utilisation à tout travaux de la commande, même si ceux-ci sont déjà utilisés et/ou accessibles par le CLIENT et tout autre individu.

ARTICLE 6 - Engagements du CLIENT

6.1. Obligation de collaboration et fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le devis et/ou des éléments contractuels et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Ces informations comprennent notamment :

Les codes d'accès du CLIENT à son registraire, à son hébergeur et/ou à d’autres services, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et/ou intervenir le cas échéant pour du développement, de la maintenance, du support ou tout autre demande spécifique ;
Tous les éléments textes, images, vidéos, sons et autres, nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse postale, d’adresse électronique et/ou d’autres coordonnées) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les quarante-huit (48) heures à compter de son utilisation.

6.2. Délai de fourniture des contenus et facturation en sus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté.

Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation de la commande. Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire au titre des travaux déjà réalisés.

6.3. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne physique ou morale.

6.4. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de l’alinéa 43-10 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n°2000-719 du 1er août 2000, relative à la liberté de communication et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le CLIENT peut faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro au PRESTATAIRE qui l’insérera sur le site internet du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut néanmoins s’occuper de cette formalité, pouvant moyenner des frais supplémentaires.

ARTICLE 7 - Engagements du PRESTATAIRE

7.1. Obligation de moyens

Dans le cadre d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, le PRESTATAIRE s’engage à :

Réaliser l’audit d’un site internet, conformément au devis et tout autre contrat accepté par le CLIENT ;
Concevoir, modifier et/ou mettre en ligne un site internet, conformément au devis et tout autre contrat accepté par le CLIENT ;
Assurer la maintenance et/ou le support d’un site internet, conformément au devis et tout autre contrat accepté par le CLIENT ;
Réaliser le développement et/ou l’optimisation d’un site internet, conformément au devis et tout autre contrat accepté par le CLIENT ;
Former et conseiller, conformément au devis et tout autre contrat accepté par le CLIENT ;
Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation de la prestation ;
Préserver la confidentialité de toutes les informations et tout éléments contractuels et/ou fichiers qu’il pourrait détenir ;
Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers sans l’accord du CLIENT, même si la prestation arrive à son terme ou se trouve résiliée ;
Assurer aux moyens de sauvegardes et de protections, la sécurité et l’intégrité du site internet du CLIENT contre les risques de perte et de piratage.

7.2. Durée de réalisation

La durée de réalisation de la prestation est évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un agenda prévisionnel convenu en commun accord entre les deux parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges, ou à défaut un agenda prévisionnel au sein du devis ou tout autre contrat. Les délais de livraison indiqués sur le site internet du PRESTATAIRE ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

ARTICLE 8 - Délai de rétractation

Les CLIENTS non-professionnels disposent d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 9 - Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courrier ou courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

9.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et tout autre contrat approuvés par le CLIENT. Aucun devis et contrat ne peuvent être modifiés sans l’accord exprès de chacune des deux parties.

Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis ou contrat initial fera l’objet d’un nouveau devis ou contrat ainsi qu’une nouvelle facturation. Toute modification de devis ou contrat demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

9.2. Annulation

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT professionnel après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux ou par le CLIENT non professionnel au-delà du délai de rétractation, un pourcentage d’un montant de 30% du montant total de la commande sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour les services rendus. En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture du contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau Internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave, etc.) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement, etc.), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 10 - Garantie

10.1. Vices cachés et garantie de conformité

Le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le CLIENT, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception et/ou de réalisation selon les présentes Conditions Générales de Vente et/ou tout autre contrat établit entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de l’achèvement des travaux.

10.2. Remboursement/Rectification

Le PRESTATAIRE remboursera ou rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le PRESTATAIRE du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

La garantie du PRESTATAIRE est limitée au remboursement des services effectivement payés par le CLIENT et le PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 - Droit de publicité

11.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à diffuser son nom, sa dénomination sociale, son site internet, sa charte graphique et des captures d’écran de son site internet, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE, sur n’importe quel support. Cela aura pour effet d’augmenter également la visibilité du CLIENT sur n’importe quel support diffusé par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou courriel adressé au PRESTATAIRE, un montant supplémentaire de 10% du montant dû au titre de la prestation sera alors facturé.

11.2. Mentions et crédits

Dans le cas d’une réalisation d’un site internet, le CLIENT s’engage à faire figurer la mention « Réalisé par XIAHDEH » ou équivalent, en bas de chaque page de son site internet ou dans une page prévue à cet effet. Cette mention peut éventuellement être accompagnée d’un lien pointant vers www.xiahdeh.com et/ou d’un logo.

Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou courriel adressé au PRESTATAIRE, un montant supplémentaire de 10% du montant dû au titre de la prestation sera alors facturé.

ARTICLE 12 - Responsabilité

12.1. Champ d’application

La responsabilité est partagée entre le PRESTATAIRE et le CLIENT :

Durant les travaux si le PRESTATAIRE intervient sur le site internet et services existants du CLIENT ;
Lorsque le PRESTATAIRE anticipe la livraison de la commande avant l’achèvement des travaux ;
Lorsqu’une prestation de maintenance est commandée par le CLIENT.

La responsabilité du PRESTATAIRE est entièrement dégagée :

Dès l’achèvement des travaux ;
Lorsqu’aucune prestation de maintenance n’est commandée par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE pourra collaborer avec tout tiers pour exécuter le contrat, sauf disposition contraire écrite et signée entre les deux parties. Il conservera néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, au référencement et à la rapidité de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens.

12.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de son administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment de données personnelles.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi française, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.).

Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.).

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site internet contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la Police et à la Justice.

12.3. Limitation de la responsabilité du PRESTATAIRE

En cas de retard de livraison du fait du PRESTATAIRE, l'indemnisation du préjudice du CLIENT ne pourra excéder le montant prévu par le devis pour la prestation livrée.

12.4. Préjudices indirects

L’indemnisation par le PRESTATAIRE d'éventuelles pertes d'exploitation résultant d'une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d'une boutique de commerce électronique, est exclue.

12.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions générales d’utilisation », de « conditions générales de ventes », de « politique de confidentialité », au même titre que tout contenu à caractère contractuel ne rentre pas dans le cadre du contrat. Le PRESTATAIRE peut conseiller ou proposer des outils et modèles afin d’aider à créer ces contenus.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

12.6. Protection des données

Qu’il soit chargé de la maintenance ou non, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT, de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT, de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT), de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un une prestation de maintenance ne serait pas souscrite, il est fortement recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe d’accès à son site internet. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

12.7. Limites de responsabilité : Composants tiers

En cas d’utilisation de composants gratuits ou payants développés par des tiers, qui ne serait plus développés par la suite et/ou qui serait devenu incompatibles avec la dernière version du CMS et/ou des composants liés, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité. Dans ce cas précis, la maintenance des composants ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre composant et/ou la réalisation de développements spécifiques.

Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent certains composants développés par des tiers, gratuits ou payants. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces composants qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que les services éventuellement associés (réseaux sociaux, lettre d’information, statistiques, référencement, etc.). Les mises à jour du CMS et des composants sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit à une prestation de maintenance.

Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents aux composants sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’une prestation de maintenance, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente de l’éditeur du ou des composants, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement ou d’achat. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE peut ne pas renouveler la ou les licences concernées et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente de l’éditeur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre composant.

Le site internet est livré par le PRESTATAIRE avec une durée des licences définies et précisées dans le cahier des charges ou à défaut dans le devis ou la facture. En l'absence de prestation de maintenance, le renouvellement des dites licences sera à la charge du CLIENT.

12.8. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 13 - Assurance

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement de son contrat d'assurance.

ARTICLE 14 - Incapacité de travail

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 15 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des devis et factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du PRESTATAIRE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.xiahdeh.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.xiahdeh.com.

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle

16.1. Propriété du CLIENT

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis au PRESTATAIRE et qu’ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et/ou les coordonnées du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels ou représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété.

Tout élément modifié par le PRESTATAIRE et fourni par le CLIENT est la propriété du CLIENT en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété du PRESTATAIRE en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

16.2. Propriété du PRESTATAIRE

L’ensemble des licences et créations de programmation, informatique et/ou graphique du PRESTATAIRE, restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE, et il se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ces éléments.

Ainsi, tout logiciel, application métier, graphisme et/ou autre développement spécifique réalisé pour le CLIENT et toute licence appartenant au PRESTATAIRE, reste la propriété du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne concède au CLIENT qu'un droit d'usage sur ces éléments. Ce droit d'usage n'entraine en aucun cas le transfert d'un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

ARTICLE 17 - Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des éléments contractuels, informations, savoir-faire, documents, fichiers, bases de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 18 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 19 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

ARTICLE 20 - Litiges

En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

ARTICLE 21 - Droit applicable (langue)

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.